Le Crédit Impôt Innovation, une incitation au design…

Agrément CII

Le Crédit Impôt Innovation, une incitation au design…

Le crédit d’impôt innovation (ou CII) est une mesure fiscale réservée aux PME innovantes. Il existe depuis 2003 mais reste encore méconnu de certaines entreprises. Et pourtant, il permet d’obtenir un crédit d’impôt jusqu’à 80 000 euros par an.

Le crédit d’impôt est soustrait du montant de l’impôt que doit payer l’entreprise. A la différence de la réduction d’impôt, le crédit d’impôt peut être remboursé à l’entreprise dans la mesure où son montant dépasse celui de l’impôt.
De quoi se laisser tenter en faisant appel à un prestataire agréé, comme IDEACT !

Pour qui ?

Que votre PME soit industrielle, commerciale, artisanale ou encore agricole, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau.

Définition PME

Pour quelles dépenses ?

Vous pouvez déclarer du CII à partir du moment où votre innovation présente des performances supérieures aux produits existants et qu’elle n’est pas encore présente sur le marché. On entend par performances supérieures, des performances au niveau technique, au niveau fonctionnel, au niveau ergonomique ou encore en écoconception.
Attention, ne sont concernées par le CII que les dépenses dédiées à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes.

Quelles dépenses déclarer au CII ?

Vous pouvez donc déclarer les dépenses suivantes :
– les dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits,
– les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation de ces opérations,
– les autres dépenses de fonctionnement exposées pour ces opérations,
– les frais de prise et de maintenance de brevets, de dépôt de dessins et modèles relatifs à ces opérations,
– les frais de défense de brevets, dessins et modèles relatifs à ces opérations,
– les dépenses confiées à des entreprises comme IDEACT, agréées CII, pour la réalisation de ces opérations.

Ces dépenses sont plafonnées à 400 000 € par an et par entreprise, mais ne limite aucunement le nombre de prototypes / installations pilotes réalisés. Si vous avez obtenu des subventions de l’état pour la réalisation de ces opérations, elles sont à déduire de ces dépenses.

Comment profiter du CII ?

Tout d’abord, faire appel à un prestataire agréé CII.
Ensuite, le montant du CII est à déclarer après chaque clôture d’exercice fiscal. Vous pouvez donc le déclarer chaque année si vous y êtes éligible.
Si vous n’êtes pas certain de pouvoir bénéficier de cette mesure, et afin d’éviter tout contrôle fiscal, vous pouvez demander un rescrit, c’est à dire une demande d’avis préalable auprès de l’administration.

Sachez enfin que vous pouvez bénéficier du CII même si vous faites une demande de CIR. Les 2 dispositifs – ne concernant pas la même nature d’activité – se complètent à partir du moment où vous répondez aux conditions d’éligibilité.

Si vous souhaitez plus d’informations, nous vous invitons à visiter la page dédiée de la DGE.

C’est donc l’occasion de faire appel à une agence de design comme IDEACT pour la réalisation de votre projet 🙂

Montant du CII